Aide Vacances "Spécial Handicap"

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Cette aide s’applique aux agents  et à leurs ayants droit  (conjoint, enfants mineurs, enfants majeurs à charge et l’aidant).

Cette aide financière est versée après étude du dossier en commission sous forme de convention  avec l’organisme que vous avez sélectionné.

Cette aide est limitée à un séjour par an et par agent  dans la limite des crédits disponibles.

Les surcoûts induits par les situations de handicaps sont plafonnés à 2300 euros par séjour.  

Cette aide est soumise à conditions de ressources :  le quotient familial ne doit pas être supérieur à 36 000 € par an.

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CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE DU SÉJOUR

        1) Pour les célibataires bénéficiaires  (une seule part fiscale) :

• Pour un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 18 000 € , la part du prix du séjour prise en charge par la SRIAS est de 70 % dans la limite de 1200€ .

• Pour un QF compris entre 18 001 € et 36 000 € , la part du prix de séjour prise en charge par la SRIAS est de 50 % dans la limite de 600 €.

        2) Pour les familles bénéficiaires

• Pour un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 10 800€ , la part du prix du séjour prise en charge par la SRIAS est de 70 % dans la limite de 1200€.

• Pour un QF compris entre 10 801 € et 18 000 € , la part du prix du séjour prise en charge par la SRIAS est de 50 % dans la limite de 600 €.

• Pour un QF compris entre 18 001 € et 36 000 € , la part du prix de séjour prise en charge par la SRIAS est de 30 % dans la limite de 200 €.

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  CONSTITUTION DU DOSSIER

  Le dossier à constituer via le lien ci-après doit comprendre :

 1.  Une copie de la fiche de paye ou feuille de pension de l’agent de l’État
 2.  Le justificatif du lien de la personne handicapée avec l’agent
 3.  Le justificatif de la reconnaissance MDPH.
                            4. Le devis détaillé de l’organisme qui sera signataire de la convention de partenariat identifiant les frais de séjour et les surcoûts liés au handicap.
                            5. Toutes les subventions reçues par ailleurs seront déduites des calculs de l’aide de la SRIAS IDF
                            6.  Pour les demandes d’aide au séjour, la copie du dernier avis d’imposition affichant le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales.

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CALENDRIER

La prochaine commission vacances spécial handicap n'est pas encore fixée. 

Le dépôt des dossiers de demande de subvention se fait sur Démarches simplifiées 

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 POINTS DE VIGILANCE :

- Aucun versement direct à l’agent n’est possible juridiquement.

  >> Veuillez vous assurer auprès de votre prestataire qu'il accepte d'établir une facturation à votre nom et une facture complémentaire au nom de la SRIAS IDF   correspondant à l'aide accordée par la commission et de recevoir la subvention une fois le séjour fait.

- Aucun remboursement a posteriori (une fois le séjour payé intégralement) n’est possible.

                          - Un délai de traitement de 3 semaines  est nécessaire après la commission.

                            >>  Veillez à vous assurer que les dates de séjours sont compatibles avec cette contrainte.

À SAVOIR :

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Pour les mineurs , il existe aussi des « prestations interministérielles à réglementation commune » dites PIM, gérées par votre administration de rattachement et versées sous conditions de revenus. Renseignez-vous auprès de votre bureau d’action sociale.

MAJ MAI 2023