Participation de l'Etat au prix des repas dans les restaurants administratifs

Subvention aux repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratif

Bénéficiaires  : tous les agents en activité dont l’indice l'indice majoré est inférieur ou égal à 480

Montant  2023 :  1,39 €  par repas.

La subvention est déduite  du prix payé par l’agent pour son repas (elle est versée à l’organisme gestionnaire du restaurant).

Son montant apparait sur la fiche de caisse.

Elle peut être complétée par une participation de l’administration de rattachement de l’agent.

MAJ JAN 2023

BON A SAVOIR

Sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les agents participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, l’État développe une politique d’action sociale  qui a pour objet d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,  notamment dans le domaine de la restauration.

Parmi les différents modes de restauration  proposés par l’État employeur, la restauration administrative et interadministrative  est privilégiée car d’une part, elle doit permettre l’accès au plus grand nombre des agents à des repas équilibrés, accessibles à proximité et à un tarif avantageux  et d’autre part, elle constitue un véritable vecteur de convivialité et de cohésion . Elle participe également de l'exemplarité de l’État au regard du développement durable.

Les règles  concernant la création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des RIA sont précisées dans la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs.

Un restaurant interadministratif (RIA)  est un site équipé (ensemble de locaux, d’équipements de cuisine et d’installations techniques) en vue de servir des repas aux agents des services relevant des administrations d’au moins deux ministères ou d’un ministère et d’une administration d’un autre versant de la fonction publique.

Outre les études de faisabilité et de pérennité des RIA, le ministère chargé de la fonction publique, après avis des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)  et du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) , finance les opérations d’investissement de construction d’un nouveau RIA, d’agrandissement ou de remise aux normes d’un RIA existant et de transformation d’un restaurant administratif en RIA.

Les agents retraités des administrations de l'État  peuvent, ainsi que leurs conjoints, être accueillis dans les restaurants des administrations.

Lorsqu'il n'existe pas de restaurant de l'administration à proximité d'un centre administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d'entreprise de manière à permettre l'accès de ces restaurants aux agents de l'État.