Les bénéficiaires de l'action sociale interministérielle
L'action sociale interministérielle est destinée :
1 ) aux agents en activité, quel que soit leur statut, et dans la majorité des cas, sans condition d'ancienneté.
* Soit payés sur le budget de l’État.
* Soit payés par un des établissements publics administratifs figurant sur la liste arrêtée chaque année (conventions entre l'établissement et la direction générale de la fonction publique - DGAFP). Attention, l'établissement sélectionne les dispositifs d'actions sociales interministérielles auxquelles il adhère.
Justificatifs à produire :
- Fiche de paie portant l'un des codes MIN * figurant sur la liste annuelle (cf. lien Textes de référence) et l'adresse du lieu de travail (dans un des départements d'Ile-de-France)
- Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)
2 ) Aux fonctionnaires d’État retraités domiciliés en Ile-de-France
Justificatifs à produire :
- Feuille de pension
- Justificatif de domicile
- Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)
3 ) Aux ayants-droits des agents éligibles : conjoint, enfant mineurs, enfants majeurs à charge
Justificatifs à produire :
- Avis d'imposition
- Livret de famille
TEXTES DE REFERENCE :
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MAJ JAN 2023