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Les bénéficiaires de l'action sociale interministérielle

Beneficiaires ASI

L'action sociale interministérielle est destinée :

1 ) aux agents en activité, quel que soit leur statut, et dans la majorité des cas, sans condition d'ancienneté.

  *  Soit payés sur le budget de l’État.

  *  Soit payés par un des établissements publics administratifs figurant sur la liste arrêtée chaque année (conventions entre l'établissement et la direction générale de la fonction publique - DGAFP). Attention, l'établissement sélectionne les dispositifs d'actions sociales interministérielles auxquelles il adhère.

      Justificatifs à produire :

  • Fiche de paie portant l'un des codes MIN * figurant sur la liste annuelle (cf. lien Textes de référence) et l'adresse du lieu de travail (dans un des départements d'Ile-de-France)
  • Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)

2 ) Aux fonctionnaires d’État retraités domiciliés en Ile-de-France 

        Justificatifs à produire :

  • Feuille de pension
  • Justificatif de domicile
  • Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)

3 ) Aux ayants-droits des agents éligibles : conjoint, enfant mineurs, enfants majeurs à charge

        Justificatifs à produire :

  • Avis d'imposition
  • Livret de famille

TEXTES DE REFERENCE :

Codes Min 2023.pdf 118,09 kB

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Code MIN.pdf 425,97 kB

MAJ JAN 2023