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Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)

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«  Actualité

En raison de la refonte du site internet (www.aip-fonctionpublique.fr ), aucun dossier ne pourra être déposé en ligne entre le 8 juin et le 30 juin 2021. Nous vous invitons à effectuer votre demande d’AIP soit avant le 8 juin, soit à partir du 1er juillet 2021.

Les dossiers papier seront réceptionnés jusqu’au 30 juin sur l’adresse existante.

L’adresse postale et le numéro d’appel seront modifiés à partir du 1er juillet 2021. »

Qu'est-ce que l'AIP ?

L'AIP est une aide financière destinée aux agents nouvellement recrutés et locataires de leur logement,
 directement rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget d'un des établissements dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget (voir onglet "Documentation" )

Il s'agit d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

En Ile-de-France, le montant maximum de l'aide accordée est de 900 €.   Il  ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l'agent.

Pour bénéficier de l'AIP en Ile-de France :  trois conditions cumulatives

1 ) Conditions de ressources :

 Revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition 2019 (revenus 2018) :
- inférieur ou égal à 24 818 € pour un revenu au foyer du demandeur,
- inférieur ou égal à 36 093 € pour deux revenus au foyer du demandeur.

 2 ) Conditions liées au recrutement dans la fonction publique d'Etat
- avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État (concours externe, interne ou troisième concours),-  ou avoir fait l’objet d’un recrutement sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  (personnes en situation de handicap),
- ou avoir été recruté par la voie du PACTE  (jeunes peu ou pas diplômés et chômeurs de longue durée),
- ou avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier le prévoit. 

Ne peuvent bénéficier de l’AIP les agents :
• bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ;
• attributaires d’un logement de fonction ;
• accueillis en foyer-logement.

3 ) Conditions de délais
Les demandes doivent être déposées :
- dans les 24 mois qui suivent l'affectation
- et dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat de location.

Comment constituer son dossier ?

La demande d'AIP doit être faite au moyen d'un formulaire spécifique ,
qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet : https://www.fonction-publique.gouv.fr/aide-a-linstallation-des-personnels-de-letat-aip
et qui est à adresser, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à CNT DEMANDE AIP - TSA 92122 - 76934 ROUEN CEDEX 9, chargé de l'instruction des dossiers.

Que peut financer l'AIP ?

Les dépenses doivent impérativement  liées à une location, vide ou meublée.

Elles peuvent être engagées au titre  :
- du premier mois de loyer (provision pour charges comprise)
- des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent
- du dépôt de garantie
- des frais de déménagement

Texte de référence :  Circulaire du 21 juin 2018  relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

Actualités 2021 ( applicable à compter du 1er avril 2021): 

Circulaire AIP du 22 décembre 2020  :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45103

Cette circulaire a pour objet la revalorisation des plafonds de ressources de +5%.Elle prévoit également la mise en place de différentes mesures de simplification et de modernisation du dispositif: automatisation de l’envoi des données fiscales, allongement du délai nécessaire entre l’affectation de l’agent et la signature du bail, simplification des conditions d’accès à l’AIP-Ville et allègement des pièces justificatives: le bail n’est plus à fournir en intégralité, l’attestation du supérieur hiérarchique est remplacée par une attestation sur l’honneur.

màj 4/1/2021
 
   
   
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