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AIP

L'aide à à l'installation des personnels de l'État

La Circulaire du 21 juin 2018  relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a modifié les modalités d'attribution de l'AIP (pas de changements en IDF)

Elle définit les conditions d'attribution de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Qu'est-ce que l'AIP ?

Il s'agit d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Les montants maxima de l'aide accordée en Ile-de-France est de 900 €. 

Le montant de l'aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l'agent.

Qui peut bénéficier de l'AIP en Ile-de France ?

Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'État, les magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  , les agents recrutés par la voie du PACTE  et les ouvriers d'État

  • « Primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État, c'est-à-dire : ayant réussi un concours de la fonction publique de l'État, ou ayant été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l'objet d'un recrutement dans la fonction publique de l'État soit sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE  ;
  • et disposant d'un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer du demandeur).

Ne peuvent bénéficier de l’AIP les agents :
• bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ;
• attributaires d’un logement de fonction ;
• accueillis en foyer-logement.

Comment constituer son dossier ?

La demande d'AIP doit être faite au moyen d'un formulaire spécifique , qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet www.aip-fonctionpublique.fr.

L'agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives nécessaires) à CNT DEMANDE AIP - TSA 92122 - 76934 ROUEN CEDEX 9, chargé de l'instruction des dossiers. Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l'affectation et dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location.