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Accès au logement social

Accès au logement social

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Logements sociaux pour les fonctionnaires de l’État

Comme tout citoyen, un fonctionnaire peut demander l’attribution d’un logement social à un bailleur social ou une collectivité territoriale.

Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires,  en position d'activité, peuvent demander un logement social fonctionnaire.

Pour les agents non titulaires , ceux qui bénéficient d’un contrat d’une durée au moins égale à un an, et ceux employés de manière successive et continue depuis plus d’un an peuvent postuler, à condition d’être en fonction au moment de la décision d’attribution.

Pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement,  il faut justifier d’une durée d’emploi de 12 moins au moins, interrompue uniquement par les vacances scolaires, être en fonction au moment de la demande et au moment de la décision d’attribution du logement.

Vous pouvez demander un logement du parc logement de votre ministère  (s’il existe) : Contactez votre bureau logement  départemental ministériel  .

  • · Pour demander un logement social interministériel  , vous devez obtenir un numéro unique régional d'enregistrement  puis adressez-vous à votre bureau logement ministériel ou au bureau logement de la préfecture du département de votre affectation définitive (si vous n'avez pas de bureau logement ministériel).    La demande permet d'envisager la colocation. [Conseil : préparez toutes les pièces de votre dossier pendant l'attente du numéro unique régional].  Le candidat retenu devra signer un bail avec le propriétaire du logement, selon la règlementation en vigueur.

Vous ne pouvez postuler que pour un logement situé dans votre département d’affectation.

A 2 exceptions près :

* Pour les fonctionnaires parisiens  , la préfecture de Paris dispose de logements dans les autres départements de la région.

* Tous les fonctionnaires franciliens  peuvent demander un logement étiqueté "CIAS" ou "SRIAS".

Pour connaitre toutes les modalités, cliquez sur les liens numérotés ci-dessous.

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01. Comment demander un numéro unique régional

Pour pouvoir demander un logement social, il faut d'abord se faire enregistrer comme demandeur.

02. Comment demander un logement du contingent préfectoral fonctionnaire

Pour favoriser l'accès au logement social , chaque préfet dispose de 5% des logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l’État. Le contingent préfectoral ne suffit pas. Pour aider les fonctionnaires de l’État à se loger en IDF, l’État-employeur paye (10.5 M € pour 230 logements entre 2007 et 2011) à des bailleurs sociaux des droits de réservation de logements sociaux (réservations interministérielles)   qui seront attribués à des fonctionnaires, dans des conditions précises.

03. Plafonds de ressources pour demander un logement social et Aides au logement

Dans le parc locatif social, les loyers sont encadrés, en fonction des ressources et de la composition des familles   : vous ne pouvez demander un logement que s'il correspond à vos ressources

04. Fiche à points et justificatifs

La fiche permet le classement des demandes entre les fonctionnaires des différents services ministériels et centrales. Liste des justificatifs qui peuvent être demandés.

05. Logements vacants du contingent du Préfet de Paris

Ces logements ne peuvent être demandés que par des fonctionnaires en poste à Paris (voir sur votre feuille de paie, case LIBELLE).

Les logements vacants sont affichés sur le site de la bourse interministérielle du logement.

06. Comment demander un logement "CIAS" ou "SRIAS"

Tous les fonctionnaires franciliens peuvent demander un logement réservé "CIAS" ou "SRIAS", quels que soient leur département francilien d’affectation et le département d’implantation du logement demandé.

Attention : seuls les logements référencés "CIAS " ou "SRIAS " peuvent être demandés par tous les fonctionnaires franciliens. Les autres logements sont réservés aux fonctionnaires affectés à Paris.

Les logements vacants sont affichés sur le site de la bourse interministérielle du logement.

07. Offres supplémentaires

Le bailleur OGIF propose des logements de type PLS (social intermédiaire) pour lesquels il faut avoir des ressources au moins égales à 3 fois le montant du loyer charges comprises.

Les logements sont indiqués sur le site internet de l'OGIF .

Si vous correspondez aux normes de l'OGIF, vous serez contactés par le bailleur.