Logement d'urgence
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Dans le cadre du droit commun (code de l’action sociale et des familles), un logement d’urgence doit pouvoir être attribué aux agents publics, après évaluation de leur situation par l’assistant(e) social(e) de leur administration, pour leur permettre de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène et, si besoin, une première évaluation médicale.
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** À quels agents le dispositif de droit commun de l’hébergement d’urgence est-il réservé ?
L’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles précise que "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence" .
L’agent doit être confronté soudainement à une urgence dans sa situation personnelle ou professionnelle. Une situation d’urgence justifiant une prise en charge peut être la suivante (liste non exhaustive) :
- l’agent et ses proches sont victimes de violences en particulier intrafamiliales ;
- le logement principal de l’agent a subi un sinistre le rendant inhabitable suite, par exemple, à un incendie ou une catastrophe naturelle ;
- l’agent a besoin d’un logement temporaire dans le cadre d’une procédure de divorce, de rupture de PACS ou de concubinage ;
- l’agent se retrouve sans logement ;
- l’agent fait l’objet d’une expulsion locative.
Les situations listées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Le service social de l’agent devra expertiser si la demande de logement d’urgence justifie une prise en charge.
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** Quelles sont les démarches à suivre ?
Il appartient aux agents demandeurs de se rapprocher, en fonction de la situation à laquelle ils sont confrontés, de leur service RH ou de l’assistant(e) social(e) de leur administration pour un diagnostic et une sollicitation du dispositif le cas échéant.
=> Vous pouvez également contacter :
- Les services sociaux des mairies peuvent également être approchés. Vous y serez reçu par un(e) assistant(e) social(e) qui vous aidera à faire le point sur vos difficultés et à trouver une solution de relogement ;
- Si vous êtes en situation d’urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d’urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit) ;
- Si vous êtes menacé d’expulsion , une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles : Allo Expulsion - 0 810 001 505 (numéro Azur, prix d’un appel local depuis un téléphone fixe).
MAJ FEV 2023