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Bénéficiaires de l'action sociale interministérielle

L'action sociale interministérielle et destinée :

1 ) aux agents en activité, quel que soit leur statut, et, dans la majorité des cas, sans conditions d'ancienneté.

  *  Soit payés sur le budget de l'Etat.

  *   Soit payés par un des établissements publics administratifs figurant sur la liste arrêtée chaque année (conventions entre l'établissement et la direction générale de la fonction publique - DGAFP). Attention, l'établissement sélectionne les dispositifs d'actions sociales interministérielles auxquelles il adhère.

Justificatifs à produire :

  • Fiche de paye portant l'un des codes MIN figurant sur la liste annuelle et l'adresse du lieu de travail (dans un des départements d'Ile-de-France)
  • Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)
  • Justificatifs à produire:

2 ) Aux fonctionnaires d'Etat retraités domiciliés en Ile-de-France 

Justificatifs à produire:

  • Feuille de pension
  • Justificatif de domicile
  • Avis d'imposition pour les actions soumises à conditions de revenus (quotient familial)

2 ) Aux ayants-droits des agents éligibles : conjoint, enfant mineurs, enfants majeurs à charge

Justificatifs à produire:

  • Avis d'imposition
  • Livret de famille 

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Les prestations de l'action sociale interministérielle

-  Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)  : dispositif national *
- Chèques emploi service (CESU) 0-6 ans : dispositif national *
- Chèques vacances ANCV : dispositif national *
- Actions mises en oeuvre par les SRIAS : dispositif régional
- Accès aux places interministérielles de crèche: dispositif régional
- Accès aux logements sociaux réservés par le comité interministériel d'action sociale (CIAS) : dispositif régional
- Logements temporaires : dispositif régional

* Pour faire une demande relative à un dispositif national aller sur le site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/categorie/action-sociale

màj ctk 25/04/19